Remise aux normes pour le tertiaire

Les installations d’alimentation sont définies par les dispositions des textes suivants : Arrêté du 2 avril 1991 : conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique. Décret du 14 novembre 1988 : protection des travailleurs dans les établissements utilisant l’énergie électrique. Les installations électriques doivent satisfaire aux règles des normes ci-après : Norme NF C 14-100 : installations de branchement de 1ère catégorie, comprises entre le réseau de distribution publique et l'origine des installations intérieures. Norme NF C 15-100 : installations électriques à basse tension.

RÉGLEMENTATION : Distributeur

Le contrôle est exercé aux termes des cahiers des charges de concession, des normes NF C 14-100 dans le but :

D’éviter les troubles dans l’exploitation du réseau ;

D’assurer la sécurité des agents appelés à intervenir dans le poste ;

D’empêcher l’usage illicite ou frauduleux de l’électricité, et dans les conditions suivantes :

Approbation préalable des plans du poste et des matériels devant l’équiper ;

Vérification et essais in situ du poste avant sa mise en service.

Vérificateur

L’article 53 du décret du 14 novembre 1988 et l’article R 123.43 du Code de la construction fait obligation au chef d’établissement de faire procéder, avant mise en service de ses installations, à une vérification initiale de leur conformité aux règles de sécurité. Les vérifications,  lors de la mise en service des installations ou après une modification de structure, sont effectuées par une personne ou un organisme agréé, choisi par le chef d’établissement sur une liste fixée par arrêté.

Consuel

En application des dispositions du décret 72-1120 du 14 décembre 1972, le distributeur d’énergie est tenu d’exiger, avant de mettre sous tension une installation électrique intérieure de construction neuve, une attestation de conformité établie par l’auteur des travaux et visée par le Consuel.

• Pour les locaux d’habitation, le visa intervient après contrôle du Consuel par sondage.

• Pour les locaux à réglementation particulière, le Consuel s’assure que le rapport du vérificateur joint à l’attestation donne toutes précisions utiles sur la conformité de l’installation. Par la suite opère des contrôles par sondage sur les installations.